Congrès

Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'existence d'une faculté effective de résiliation pour le crédit-preneur. Possibilité d'invoquer la nullité du contrat même si l'application de la clause de résiliation anticipée n'a pas été demandée

Créé le

01.11.1999

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass., 3e civ., 13 juillet 1999, Demeaux c/Sté Natiocréditbail, n°1262 P+B.

RB