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Espace Banque & Droit

Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Code de la consommation à la créance de la caution solvens qui agit en remboursement contre le débiteur principal

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, Mutuelle générale de l'Education nationale c/Mme Casagrande et autres, n°1406, P+B+R.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº68