Sommaires de jurisprudence - voies d'excution : Saisie attribution. Diligences du tiers saisi. Obligation de communiquer les pièces justificatives. Obligation sanctionnée uniquement par des dommages et intérêts (oui).
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 décembre 2001. Cassation de la cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, section A du 10 janvier 2000. Aff. Cancava c/Crédit Lyonnais.
