Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Ouverture de compte à un intermédiaire immobilier. Détention de la carte professionnelle (non). Encaissement de chèques libellés à l'ordre de la banque. Faute de la banque (oui)
Créé le
02.07.2004Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 6 novembre 2001. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 22 janvier 1997. Aff. Amar, Albert, Astruc, etc. c/BNP Paribas.
