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Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Découvert consenti par une banque française à un résident français, garantie à première demande au profit de la banque française consentie par une banque luxembourgeoise, contre-garantie constituée par la remise en gage d'avoirs déposés dans la banque luxembourgeoise, appel de la garantie, transfert en france du montant de la garantie, redressement fiscal notifié à l'emprunteur, fautes des banques (non).

Créé le

03.12.2004

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2001. Aff. Artin Pascal Jabourian c/CCF.

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