Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque comportant une fausse signature. Détournement de fonds par le comptable de la société. Banquier tiré non responsable car n'ayant commis aucune faute alors que la société titulaire du compte doit répondre des fautes de son préposé. Banque présentatrice responsable en raison du caractère anormal des opérations effectuées sur le compte du comptable
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 10 octobre 2000. Rejet de pourvoi contre la cour d'appel de Metz, chambre civile du 28 juin 1997. Aff. M. Lafont et Sté Marchal, SNC Marchal, etc. c/Banque populaire de Lorraine, Crédit mutuel Lorrain, etc.
