Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Loi Dailly. Cession de créance fiscale "carry back" dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981. Notification au comptable public. Affectation de la créance en nantissement temporaire dans l'attente d'autres garanties. Notification de la cession sans effet. Restitution de la créance
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03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 16 mai 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Douai, 2e chambre du 23 mai 1996. Aff. Sté Bio Industry c/Banque Scalbert Dupont.
