Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Convention de crédit par mobilisation de créances. Refus par la banque de prendre des bordereaux Dailly. Notification du refus au client (oui). Rejets de chèques. Incident de paiement à la Banque de France. Responsabilité de la banque (non).
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03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 20 novembre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 13 novembre 1998. Aff. SA SITYP c/CIC.
