Sommaires de jurisprudence : Cautionnement. Accord du conjoint. Régime matrimonial de la communauté universelle. Accord équivalent à une caution (non). Application art. 1326 Code civil (non).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil