Responsabilité du banquier : Ventes immobilières. Vice du consentement (non). Devoir d'information et de conseil des différents intermédiaires. Responsabilité (oui).Information des banques sur la capacité réelle d'endettement de l'acquéreur. Crédit ruineux (non). Demande d'annulation des actes devente (non). Réparation du préjudice moral.
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cour d'appel de Paris, 2e chambre, Section A du 25 mars 2003. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 1re Section du 1er février 2001. Aff. Balard c/CRCA Atlantique Vendée, Crédit immobilier de France, Banque régionale de l'Ouest, Caisse d'épargne & prévoyance des Pays de Loire, etc.
