Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Vente de fonds de commerce. Crédit d'acquisition. Intermédiaire. Capacité Défaut de contrôle par la banque. responsabilité de la banque (oui).
Créé le
02.07.2004Cour d'appel de Paris du 3 décembre 1999. Cour d'appel de Paris, 15ème chambre, section B du 3 décembre 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris du 16 mai 1997. Aff. SNC HO c/ BNP.
