Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Responsabilité du commettant (non)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal e grande instance de Versailles, 1re chambre du 8 septembre 1998. Aff. Mancel c/ Société générale.