Réaménagement du contrôle d'une société holding étrangère. Offre publique obligatoire ? Portée du réaménagement : simple reclassement ou transfert de contrôle ? Notion de contrôle : loi de la société. Information sur les conditions financières d'une promesse unilatérale de cession d'actions. Refus de communication par le CMF. Secret des affaires (oui).

Celui qui détient des titres sans interruption depuis au moins le jour de l'opération critiquée jusqu'au jour où il exerce un recours est un actionnaire qui a un intérêt légitime à agir. Dans le cas où la société qui peut être la cause de l'obligation de lancer une offre publique relève d'une législation étrangère, il y a lieu de se référer à cette législation pour apprécier l'existence d'une modification affectant le contrôle de cette société. Si la régularité de la décision du CMF s'apprécie au vu des documents examinés par celui-ci, ce principe ne fait pas obstacle à ce que certaines données communiquées au Conseil soit soustraites à l'examen des parties dès lors qu'il existe un intérêt légitime à ce que des informations mettant en jeu le secret des affaires demeurent confidentielles et que la connaissance de celles-ci n'est pas nécessaire à l'exercice effectif du recours. La conclusion d'un pacte familial entre des héritiers qui contrôlaient la société n'est que l'adaptation d'une situation préexistante et ne caractérise pas une prise de contrôle. -(Cass. com. 7 janvier 2004, affaire Harwanne. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 182, 202-2 et 764.)