Chronique : Droit financier et boursier
PSI – Vérification de la nature et de la légalité de l’activité d’un apporteur d’affaires (gestion de portefeuille) – Défaut – Manquement
Créé le
29.06.2016-
Mis à jour le
01.07.2016AMF – Commission des sanctions, 26 octobre 2015, SAN-2015-18.
Un prestataire de services d’investissement doit vérifier si un apporteur d’affaires exerce l’activité de gestion de portefeuille individuel et s’il est titulaire de l’agrément correspondant.
Cette décision, déjà commentée[1] , mérite un signalement, bien que les questions tranchées soit de pur fait, car elle statue sur une hypothèse originale : elle décide qu’un prestataire de services d’investissement, étranger en l’occurrence mais cela importe peu, doit vérifier si un apporteur d’affaires n’exerce pas l’activité de gestion de portefeuille individuel et, dans ce cas, vérifier s’il détient l’agrément nécessaire. En l’espèce, ...