Protection du consommateur : offres de prêts immobiliers. Portée de l loi du 12 avril 1996. Article 87-1 conforme aux dispositions du droit communautaire (oui). Application aux procès en cours (oui).
Créé le
28.07.2005Cour d'appel de Versailles 16ème chambre civile du 25 novembre 1999. Confirmation du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 juin 1997. Aff. Consorts Achache c/ BNP
