Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la loi du 2 janvier 1981 (loi Dailly) en garantie d'un découvert bancaire. Compte non clôturé à la date du jugement d'ouverture. Créance de la banque non échue. Report de la date de la cessation des paiements à une date antérieure à la cession. Paiement d'une dette non échue. Nullité (oui)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre du 26 juin 1997. Confirmation du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 13 janvier 1993. Aff. Sté Gopeme et Me Grossetti c/CCF. Une entreprise était entrée en relation en mai 1990 avec une banque. Il lui avait été consenti, le 15 juin 1990, un découvert garanti par des cessions de créances en application de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly. Cette entreprise céda par la suite à la banque un certain nombre de créances et, notamment le 17 janvier 1991, une créance sur le Trésor public.