Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions introduites par les mandataires et la société après arrêté d'un plan de cession
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale économique et financière du 28 mai 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Orléans du 8 septembre 1993. Aff. SA Marcel Pelle et Me Jousset c/ BRO et BNP.
