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Espace Banque & Droit

Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction de la dette résiduelle. Application à la caution qui a payé la banque prêteuse (non)

Créé le

01.05.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 juillet 1999. Cassation de la cour d'appel de Paris, 8e chambre civile du 21 mai 1997. Aff. Mutuelle générale de l'Education nationale c/ Casagrande et autres.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº71