Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : mandataire liquidateur (oui). Créancier (non). Soutien abusif de crédit. Faute de la banque (non). Absence de preuve. Autorité de la chose jugée. Opposabilité d'un rapport d'expertise aux tiers.

Tribunal de commerce de Paris, 1er chambre du 22 septembre 1997. Aff. Sté Japa et SCP Brouard Daude c/Banque générale du commerce, Banque Leumi, BNP, CIC, Crédit du Nord, Cofibanque, BPC. Le mandataire liquidateur d'une société déclarée en liquidation judiciaire suite à la résilation d'un plan de continuation, avait assigné en paiement du passif de la société les banquiers, en invoquant un rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une recherche sur des crédits éventuellement abusifs octroyés par l'une des banques