Espace Banque & Droit

Privatisation. Modifications de la réglementation

Créé le

01.01.1998

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Décret n° 97-177 du 26 février 1997, JO du 28 février 1997, p. 3248.

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº57

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