Prêt-crédit : Crédit immobilier. Taux effectif global. TEG allégé de l'article l.313-1 alinéa 2 du Code de la consommation. Application au TEG de l'acte de prêt notarié (oui).
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre A du 28 janvier 2003. Infirmation du tribunal de grande instance d'Avignon du 20 février 2001. Aff. Consorts Belmajdoub c/CRCA Alpes Provence.
