Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). manquement à l'obligation de conseil et d'information (non). rapport d'expert établissant la rentabilité du projet financé avant l'octroi des crédits. Cautions averties. faute de la banque (non)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 28 septembre 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 18e chambre du 19 mars 1997. Aff. SA du Mole de Marina Baie des Anges c/ Société générale, SA Summersun anciennement SA M. Coenson International, etc.
