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Espace Banque & Droit

Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la banque

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre Section A du 16 septembre 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris. 3e chambre du 31 janvier 1996. Aff. Société Marketing Immobilier c/ SNC Natiocreditmurs.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº63
RB