OPCVM. Information des porteurs de parts. Modification de la règle de souscription/rachat. Ordre à cours inconnu.
Créé le
21.06.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Les modifications apportées au fonctionnement d'un OPCVM doivent être portées à la connaissance de la clientèle par le banquier teneur de compte -( Cass. com., 10 décembre 2003, X/Dexia France.)
