Espace Banque & Droit

Offre publique. Proposition de XIIIe directive

Créé le

01.01.1998

-

Mis à jour le

02.08.2004

commentaire : Proposition de la commission n° 97/C 378/09, JOCE du 13 septembre 1997, n° 378/10. L'examen du projet de la nouvelle proposition de directive relative aux offres publiques d'acquisition semble trouver son rythme.

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº57

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