Moyens de paiement : Chèques de banque. Falsification du montant.
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Responsabilité de la banque (non). Application de l'article 32 du décret du 22 mai 1992 concernant les chèques certifiés (non). Cour d'appel de Paris 15e Chambre Section A du 3 septembre 2002. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 1re Chambre du 2 avril 2001. Aff. Ste IT Distribution et Me Bigaard c/CIC.