Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opposition (non).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Cour de cassation chambre commerciale du 8 octobre 2002. Cassation à la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 13 décembre 1999. Aff : Verdi et L'Haridou c/Société Générale.
