Chronique Droit financier
Loi PACTE : infrastructures de marché et communication d’informations par les PSI à des autorités étrangères (art. 84)
Créé le
07.06.2019L’article 84 modifie le statut des chambres de compensation, permet que les règles de fonctionnement des infrastructures de marché, à l’exception des marchés réglementés, soient rédigées en anglais, et autorise la communication par les PSI à des autorités étrangères d’informations couvertes par le secret professionnel.
Article 84 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L’article 84[1] comporte diverses mesures relatives aux infrastructures de marché. Outre les mesures relatives à la finalité du règlement, qui, dupliquées pour des raisons de calendrier législatif dans l’ordonnance Brexit du 6 février 2019, font l’objet d’un autre commentaire[2], on présentera ici les dispositions relatives aux règles de marché et des dépositaires centraux de titres (1.), aux chambres de compensation (2.) et à la communication à des autorités étrangères ...
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