Jurisprudence et décisions administratives : Sanction COB. Réglement n°90-02. Concert. Changement d'intention non portée à la connaissance du public. Manquement à l'information du public (non). Règlement n°89-03. Absence de déclaration de franchissement de seuil auprès de la S.B.F. Manquement à la transparence du marche (oui)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Paris, 1er février 2000, COB/Verneuil Finances ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1052 (règlement n°90-02), 779 et 1046 (règlement n°89-03).
