Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'offre. Validité (oui)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
03.12.2004La promesse irrévocable d'apport de l'intégralité d'une participation au seul bénéfice de l'initiateur d'une offre publique par des actionnaires détenant la majorité des droits de vote est valide.
