Square

Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Double promesse irrévocable. Cessions étalées dans le temps. Cession de bloc (oui). Dépôt d'une garantie de cours lors de l'acquisition du bloc initial (oui). Réouverture d'une garantie de cours lors des levées ultérieures (oui)

Créé le

01.01.1999

-

Mis à jour le

02.08.2004

commentaire : CMF, décisions n°199c1898 du 3 décembre 1999 et 199c2000 du 20 décembre 1999, Navarro ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°786.

RB