Congrès

Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Violation de l'obligation de concentration de concentration des ordres sur un marché réglementé (oui). Mise en séquestre des titres (oui). Accord entre la Cob et l'acheteur quant à l'utilisation de ces titres (oui)

Créé le

01.11.1999

-

Mis à jour le

02.08.2004

commentaire : Ord. Pdt. TGI Paris du 3 août 1999, Cob/CGU. Ord. Pdt. TGI Paris du 31 août 1999, COB/CGU. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°156,798 et 1241.