Jurisprudence et décisions administratives : Franchisssement de seuils. Société étrangère cotée à Paris. Application dans l'espace de la loi
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.08.2004commentaire : CMF, décision n°199c2020 du 22 décembre 1999, Union Technology ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°152.
