Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
06.02.2008L'existence d'un mandat de gestion tacite peut toujours être prouvée. -(Paris, 24 juin 2003 : Juris-Data n° 220446. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., 2001, n° 913 e t 949.)
