Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Abus de confiance – Crédit-bail – Non-restitution du bien
Créé le
10.02.2017-
Mis à jour le
20.06.2017CA Montpellier 1er septembre 2016, n° 14/01792 : Juris-Data n° 2016-023396.
Constitue un abus de confiance, le fait par le locataire, en matière de crédit-bail, de ne pas restituer au propriétaire le matériel qui lui avait été remis à titre précaire et à charge pour lui de le restituer ou d'en régler les mensualités jusqu'à leur terme date du transfert de propriété.
Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Il est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ainsi, le bénéficiaire de la remise n’a pas la libre disposition des choses. ...
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