Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Devoir de mise en garde (non) – Ordre de liquidation du portefeuille – Obligation de refuser d’exécuter l’ordre (non)
Créé le
17.07.2017Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-17554.
Il n’appartient pas au prestataire de services d’investissement de refuser d’exécuter l’ordre précis de son client de liquider son portefeuille si aucun risque inconsidéré ne pouvait a priori être déduit de cette décision.
Le PSI doit-il, dans le cadre d’un mandat de gestion individuelle, mettre en garde son client sur les conséquences de la liquidation de son portefeuille ? Un client avait confié à un prestataire deux mandats de gestion de portefeuille. La diminution de la valeur de son portefeuille l’avait conduit à en ordonner la liquidation, le 17 septembre 2001, avant d’assigner son prestataire afin d’obtenir réparation des pertes subies. Il lui reprochait en substance d’avoir manqué à son devoir de mise en garde non seulement lors ...
À retrouver dans la revue
