Droit financier et boursier : AMF : position recommandation 2013-10 relative aux inducements

L’AMF a publié le 10 juillet 2013 une Position recommandation relative aux rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d’instruments financiers et la gestion sous mandat. Ces dispositions impactent directement l’activité des établissements distributeurs en subordonnant la légalité du versement des Commissions accessoires de placement ou des Commissions sur encours, les inducements au respect du dispositif édicté.

Présentation générale

La perception de rémunérations ...