Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Adoption de la nouvelle directive Droit des actionnaires
Créé le
21.07.2017Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, JOUE 20.5.2017, L. 132/1.
En gestation depuis la publication du plan d’action publié par la Commission européenne en décembre 2012[1] , la réforme très attendue de la directive Droit des actionnaires[2] est parue au JOUE le 20 mai dernier. Dix ans après l’adoption du texte initial, la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires reprend, dans sa version définitive, les différents amendements apportés ...