Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Le diviseur 360 à nouveau à la une !
Créé le
07.02.2019Le diviseur 360 ne peut pas être utilisé pour le calcul du TEG.
« Mais attendu que si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé que la base de l’année civile ; qu’il appartient à l’emprunteur, qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non de 365 jours, ...