Nouvelle CJIP contre
un établissement de crédit

La banque Credit Suisse vient de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public. Elle évite, de la sorte, un procès devant le juge pénal. Pour mémoire, elle était poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire ou financier illicite.

On doit à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1, dite « loi Sapin 2 », la création d’une nouvelle procédure de transaction en matière pénale. S’inspirant de la procédure américaine de « Deferred prosecution agreement », la loi a en ...