Chronique droit fiscal
Créé le
18.06.2009-
Mis à jour le
09.11.2010Éligibilité à la directive mère-fille de dividendes reçus par l'usufruitier de parts sociales : un enjeu fiscal relance un débat doctrinal de droit des sociétés
Créé le
18.06.2009-
Mis à jour le
09.11.2010Éligibilité à la directive mère-fille de dividendes reçus par l'usufruitier de parts sociales : un enjeu fiscal relance un débat doctrinal de droit des sociétés