Chronique de droit des sociétés - III Conditions de nomination d'un administrateur provisoire. Difficultés économiques, motif insuffisant. Nécessité d'irrégularités mettant la société en péril ou fautes des dirigeants de nature à nuire à l'intérêt social de l'entreprise.

Les difficultés économiques et financières d'une filiale d'un groupe de sociétés ne suffisent pas à elles seules à justifier la désignation d'un administrateur provisoire par le juge des référés. Un accord de refinancement avec la société mère, dont l'irrégularité au regard de l'article L 225-38 du Code de commerce (relatif aux conventions réglementées) n'est pas établie, et dont il n'est pas prouvé qu'il était la cause des difficultés économiques ou qu'il était nuisible à l'intérêt social de la filiale, ne peut pas non plus constituer un motif suffisant. Il en va de même de l'existence antérieure d'une procédure d'alerte. Pour qu'un administrateur provisoire puisse être désigné, il faut que les difficultés économiques et financières résultent soit d'irrégularités mettant la société en péril, soit d'actes ou de carences des dirigeants visant à nuire à l'intérêt social. -( Cour d'appel de Paris du 4 décembre 2002 société Mediareseaux c/société Intercomm Holdings LLC et autres, Bulletin Joly avril 2003, p. 416 note Paul Le Cannu.)