Chronique de droit bancaire : Responsabilité. Chèques sans provision. Diligences du banquier. Injonction. Retrait des formules de chèques

Sauf circonstances particulières, le banquier ne commet aucune faute en ne retirant pas les formules de chèques à l'auteur de chèques sans provision ayant donné lieu à régularisation. -(Cass. com. 6 mai 2002, arrêt n° 903 F-D, Société de construction des piscines Neptune c/Crédit industriel et commercial de Paris.)