Chronique de droit bancaire - Prêt. Obligations du banquier. Vérification formelle de mentions dans le contrat de construction de maison individuelle. Requalification du contrat

L'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis. - (Cass. com. 9 juillet 2002, arrêt n° 1417 FS-P, Union de crédit pour le bâtiment c/époux Marteau et a. ; Les Petites Affiches, n° 183, 12 septembre 2002. 5, note EC ; D. 2002. IR. 2449 ; JCP 2002, éd. E, 1382, note A. Gourio.)