Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Notification
Créé le
18.10.2004• En l'absence de notification des cessions de créances professionnelles, la banque cessionnaire peut exercer son recours contre les cautions de la société cédante sans à faire valoir auparavant ses droits contre les débiteurs cédés. • La notification des cessions étant, au regard de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L 313-28 du code monétaire et financier, une faculté pour la banque, l'abstention de celle-ci d'y procéder ne peut être invoquée par les cautions de la société cédante comme constitutive de faute à leur égard. -(Cass. com. 11 décembre 2001, arrêt n° 2108 FS-P, Epx Leblond c./Société générale.)