Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention de l'article 1326 du code civil
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 mai 1998. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Riom du 13 mars 1996. Aff. Relax et consorts Dommergue c/ Crédit lyonnais.