Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique des cautions ayant fait l'objet d'une information-preuve (oui)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 14 mai 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 23 janvier 1996. Aff. Castanier c/ BRED.
