Caractéristiques et limites de la SFA
Créé le
17.09.2013-
Mis à jour le
02.10.2013Déroulement de la SFA
Deux phases : l'une de conciliation (out of court), l'autre pour valider l'accord.
Assistance
Assistance du tribunal dès la première phase.
Les entreprises concernées
- Nombre de salariés supérieur à 150,
ou
- Total de bilan supérieur à 25 millions €,
ou
- Total de bilan supérieur à 10 millions d’€, lorsque l’entreprise contrôle elle-même une société d’au moins 150 salariés ou réalise un CA supérieur ...