Bancassurance :Assurance vie – Fusion de cantons – Modification contractuelle – Preuve.

De nombreux organismes d’assurance vie proposent à leurs souscripteurs d’opter pour des fonds en euros « dynamiques », gérés dans des cantons distincts de l’actif général, et censés allier une sécurité en capital avec une espérance de rendement supérieure à celle des fonds en euros classiques. Cette pratique fut ainsi développée par la société ACMN Vie qui décida toutefois en 2013 de regrouper ses principaux fonds cantonnés au sein de deux fonds en ...