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Espace Banque & Droit

Actualités réglementaires : CMF. Obligation de reporting. Communication par les prestataires de services d'investissement des opérations sur instruments financiers

Créé le

01.05.2000

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Décision CMF n°2000-02 du 17 mars 2000, BALO du 24 mars 2000, p. 3020 ; Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°429.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº71